Analyses
et commentaires des propositions gouvernementales
par Vincent
ASSANTE, Président de l’A.N.P.I.H.M
La note sur l’insertion
professionnelle des personnes handicapées rappelle les trois objectifs de la
loi du 10 juillet 1987 :
-
créer une obligation de résultat,
celle d' « employer 6% de travailleurs handicapés ou de verser une
contribution annuelle forfaitaire à un fonds destiné à faciliter leur insertion
professionnelle,
-
inciter les partenaires sociaux à
prendre eux-mêmes en charge l'emploi des personnes handicapées,
-
étendre aux administrations et
collectivités locales les obligations imposées aux entreprises publiques et
privées. »
Faisant référence au récent
rapport du Conseil économique et
Social (28 mai 2003, selon lequel, près de 16 ans après, le bilan est
mitigé), la note fait des propositions pour améliorer l'efficacité du
dispositif, inspirées, selon ses termes :
« par la volonté de rendre le
dispositif plus lisible et transparent, de faire valoir davantage l'incitation
que la sanction, de mobiliser tous les partenaires autour de cet enjeu, enfin
de faciliter l'accès des personnes handicapées au milieu ordinaire de
travail. »
Voyons ce qu’il en est !
Sept grandes thématiques font
l'objet de dispositions législatives : la non-discrimination, la
négociation collective, l'AGEFIPH, la Fonction publique, l'obligation d'emploi,
la formation et le travail protégé.
En matière de non-discrimination, la note affirme que :
« L'objectif est tout
d'abord de parfaire la transposition de la directive européenne du 27 novembre
2000, en introduisant de manière générale dans le droit interne, comme l'ont du
reste fait d'autres états
membres, la notion d'aménagement raisonnable. »
Reste à savoir à quel niveau
plancher le gouvernement situera cette notion « d’aménagement
raisonnable » qui fleure bon le parfum libéral ! D’autant que,
l’existence en France de l’Agefiph permet de financer les adaptations
nécessairement raisonnables de postes de travail.
La note poursuit :
« Quatre dispositions sont
envisagées pour compléter à la fois le principe de non- . discrimination
déjà présent dans une partie de la législation concernant les personnes
handicapées et la notion d'aménagement raisonnable. Il s'agirait :
-
de procéder à des aménagements
d'horaires individualisés (sans remise en cause du temps de travail),
-
de mentionner les mesures prises
en faveur du droit au travail des personnes handicapées parmi les sujets devant
être abordés dans le rapport annuel de la commission nationale de la
négociation collective,
-
de préciser que les aménagements
de poste, d'horaires et de l'organisation du travail au bénéfice de travailleurs
handicapés font partie des «conditions propres à concrétiser le droit au
travail des personnes handicapées », thème devant figurer dans un accord de
branche pour permettre son extension.
-
d'autoriser, en matière de
formation professionnelle, la possibilité, déjà offerte en faveur des femmes,
d'actions spécifiques destinées à corriger les déséquilibres constatés dans les
actions de formation, (cette disposition relèvera du projet de loi sur la
formation professionnelle). »
A priori, rien à redire !
En matière de négociation collective, deux dispositions, selon la note :
« visent
à conforter la place du thème de l'emploi des personnes handicapées dans le
dialogue social.
La première aurait pour objet
d'instituer, à l'image de ce qui est fait aujourd'hui en matière d'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes, une obligation périodique de
négocier sur les conditions d'accès à l'emploi et les conditions de travail des
travailleurs handicapés. Cette obligation serait instaurée au niveau de la
branche et à celui des entreprises.
La seconde consisterait à ajouter
aux thèmes de la négociation devant intervenir sur les priorités, objectifs et
moyens de la formation professionnelle, un sujet traitant des actions de
formation favorisant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. (projet de loi sur la formation professionnelle). »
Là encore, et sous couvert
d’analyses ultérieures, selon le détail qui sera présenté, rien à redire !
En ce qui concerne l’Agefiph, la note stipule :
« Dans le respect de
l'autonomie de l'AGEFIPH mais, conformément aux recommandations de la Cour des
Comptes, il est proposé de donner un fondement législatif aux relations
conventionnelles entre l'état et
l'AGEFIPH afin de mieux articuler la politique de l'emploi en général et
l'action de cet organisme. Une périodicité triennale est envisagée pour fixer
les engagements réciproques de chacun.
Reste que les conditions de
l’autonomie de l’AGEFIPH devraient-être revues. En effet, il y siège des
associations nommées de longue date mais qui ne représentent qu’elles-mêmes,
n’ont aucun mandat de l’ensemble du mouvement associatif, et ne lui rende
jamais compte de leur action.
Or, compte tenu
du rôle important joué par l’AGEFIPH, il serait logique que la politique à
l’égard des travailleurs handicapés soit discutée régulièrement au sein du
Conseil Supérieur du Reclassement Professionnel des Travailleurs handicapés,
que l’AGEFIPH soit amenée régulièrement
à rendre compte de son activité et que le Mouvement associatif ait son mot à
dire pour influer sur son action. Ce qui n’est pas le cas, et cela pose un
problème direct de démocratie, d’autant que l’AGEFIPH est relativement autonome
par rapport à la politique gouvernementale.
« Il est également prévu de reconnaître
l'existence du réseau spécialisé constitué par les organismes EPSR et OIP. Leur
financement est adossé à une procédure de conventionnement, et donc
d'évaluation de leur efficacité. Cette formule a l'avantage de la souplesse en
ne figeant pas le dispositif actuel. »
Mieux reconnaître
l’existence du réseau spécialisé peut-être une bonne chose dans la mesure où
aujourd’hui son action est totalement dépendante des décisions de l’AGEFIPH, ce
qui n’est pas normal. En revanche, la création
d’E.P.S.R et d’O.I.P par bassin d’emploi au lieu de se contenter d’une par
département serait certainement de nature à améliorer la politique
d’intégration professionnelle de travailleurs handicapés.
En ce qui concerne la Fonction publique, la note affirme
que :
« L'objectif prioritaire
consiste à inciter les trois fonctions publiques à mettre en œuvre la procédure
des recrutements sur contrat. Par ailleurs, l'amélioration de l'emploi des
personnes handicapées dans la Fonction publique se pose plus au travers des
moyens financiers que l'on peut consacrer aux aménagements des postes de
travail, que dans les procédures de recrutement. Celles-ci ont été rénovées en
1995. On notera que le taux d'emploi est de 4,1 % pour la fonction publique d'état, de 3,8% pour la fonction publique
territoriale et de 5,6% pour la fonction publique hospitalière (chiffres de
1999). Ces pourcentages sont calculés selon un décompte 1 pour 1, ce qui dénote
un effort important. En revanche il faut lever l'obstacle, notamment pour la
fonction territoriale et hospitalière, que constitue l'aménagement du poste de
travail. Une réflexion est engagée autour des modalités financières à mettre en
œuvre pour les trois fonctions publiques, celle de l'état ayant déjà un fonds qu'il convient de consolider par
voie législative. »
Cette intention
est louable mais il serait utile auparavant de mettre en œuvre le protocole
d’accord signé entre le Ministère de la Fonction Publique et les organisations
syndicales et d’examiner son extension de la fonction publique d’état au fonction publique territoriale
et hospitalière.
En ce qui
concerne l'obligation d'emploi fixée
par la loi du 10 juillet 1987, il est écrit qu’elle « est naturellement
maintenue, le taux restant à 6%. »
On admirera le
« naturellement » ! Et la forme n’étant jamais déconnectée du
fond, on peut légitimement s’interroger sur ce qui suit :
« En revanche, il est apparu
nécessaire de rendre ce dispositif plus lisible et transparent, ce qui rejoint
la préoccupation exprimée par le Conseil économique
et Social, sans pour autant provoquer un accroissement des charges pesant sur
les entreprises. Un nouvel indicateur statistique reflétant le taux d'emploi
des personnes handicapées pourrait être élaboré. Ce taux serait harmonisé avec
le secteur public, ce qui permettrait des comparaisons et surtout rendrait
mieux compte de la situation réelle de l'emploi des personnes handicapées. Ce
taux aurait vocation à coexister avec le quota de 6% et permettrait de rendre
compte des progrès réalisés dans la plus grande transparence. »
Est-ce l’abandon du décompte
d’unités bénéficiaires proratisées que souhaite le gouvernement et lui
substituer le décompte 1 pour 1 ?
Auquel cas, le taux sera de 2,9% environ
et non de 4% comme indiqué à l’heure actuelle. Quelle en sera la
contrepartie ? La suite l’indique très clairement !
« Les modalités d'exécution
du taux d'emploi seront réexaminées avec les partenaires sociaux de manière à
tenir compte de l'effort fait par les entreprises en matière d'emploi direct.
De même, les entreprises seront
autorisées à déduire, dans des conditions prévues par la loi, de la
contribution à l'AGEFIPH, les dépenses qu'elles engagent afin de faciliter
l'accueil et l'insertion de personnes handicapées. La nature des dépenses qui
entreraient dans le champ d'application de cette mesure aboutirait, de fait, à
élargir les possibilités offertes aux entreprises pour s'acquitter de
l'obligation d'emploi. »
Il s’agit purement et simplement
d’exonérer les entreprises de leurs obligations en édulcorant la loi de
1987 ! Cette mesure est totalement inacceptable. Les personnes handicapées
apprécieront ! Et pour faire avaler la pilule, la note
indique qu’ : « il est prévu la révision de la liste des
emplois exclus dans un délai à déterminer (ce pourrait être deux ans) de
manière à mieux prendre en compte la réalité de la situation dans les
entreprises (emplois exclus occupés par des personnes handicapées). »
Ce marchandage est stupéfiant de
la part d’un gouvernement, disons-le franchement !
En ce qui concerne la formation professionnelle, à juste
titre, la note rappelle l’avis du CES pour lequel :
« la
formation professionnelle initiale et continue constitue l'un des moyens à
mobiliser en priorité en perspective d'une insertion dans l'emploi.
Dans la mesure où les partenaires
sociaux sont parvenus à un accord sur ce sujet, le Ministre des affaires
sociales et de l'emploi va proposer de le traduire dans un projet de loi d'ici
la fin de l'année 2003. Il apparaît judicieux que ce support législatif intègre
les mesures envisagées pour les personnes handicapées. »
En complément des C.R.P., cette
intention nous semble tout à fait justifiée !
En ce
qui concerne le
travail en milieu protégé, il est indiqué :
« Conformément à la demande des associations et afin de
prendre en compte l'évolution des ateliers protégés, il est proposé de
transformer les ateliers protégés en entreprises adaptées. Ce mouvement a le
mérite de clarifier la situation des personnes handicapées au regard de
l'emploi en distinguant désormais deux secteurs: celui qui relève du secteur
médico-social avec les CAT et celui du milieu ordinaire avec les entreprises,
adaptées ou non. Cette clarification des secteurs de travail doit faciliter le
passage de la personne handicapée vers l'emploi traditionnel et rapprocher son
statut du droit commun. Dans ces conditions il est prévu que le salaire perçu
ne pourra être inférieur au SMIC. »
Rappelons que conçus en 1954, légalisés en 1957, les ateliers protégés
représentaient à cette époque une solution alternative aux difficultés d'emploi
des travailleurs handicapés en milieu ordinaire.
Aidés partiellement par l'état, leur rôle fut réaffirmé par la Loi d’Orientation de 1975, qui
instaura une garantie de ressources pour le salarié.
Un peu plus tard, par voie réglementaire, les ateliers protégés se virent
confier la mission d’aider en outre les travailleurs handicapés qui le
pouvaient, à gagner le milieu ordinaire de travail.
Après quarante-cinq ans d’existence, dans leur version actuelle, les
ateliers protégés ne peuvent ni effectuer correctement leurs missions ni même
être assurés de ne pas disparaître : leur cadre réglementaire est obsolète,
voire contradictoire à leurs missions, leurs moyens financiers sont
insuffisants, le public qui leur est adressé par la C.O.T.O.R.E.P a
considérablement changé, les secteurs professionnels dans lesquels ils
s’inscrivent ont totalement évolué.
Tous les acteurs conviennent aujourd’hui que le concept atelier protégé
doit être repensé sur de nouvelles bases. Aussi est-il nécessaire de réaffirmer
que l’atelier protégé doit être un outil au service d’un parcours professionnel
de la personne handicapée et que sa refondation ne peut procéder que de ce seul
point de vue. Il s’agit, ayant reprécisé les missions et les formes d’exercice
de ses missions, de donner à la structure les moyens de les exercer, y compris
comme réponse alternative à l’emploi en milieu pour les travailleurs handicapés
(T.H) qui, quels que soient les efforts entrepris, ne pourront jamais gagner
l’entreprise ordinaire.
Bien entendu, compte tenu du mode actuel de recrutement captif des
travailleurs handicapés auquel est soumis l’atelier protégé, c’est-à-dire
uniquement de travailleurs orientés par la COTOREP et ne pouvant
« momentanément ou durablement travailler en milieu ordinaire » -
aujourd’hui le plus souvent « durablement » que
« momentanément » au point de refuser dans de très nombreux cas
l’embauche de ces personnes orientées par la COTOREP, sachons le reconnaître –
on pourrait considérer que l’atelier protégé doit être recentré uniquement sur
la mission d’accueil et non complémentairement sur la mission de promotion
externe, et le financer en conséquence.
Une telle décision reviendrait, d’une part à fixer une fois pour tous les
publics accueillis, d’autre part au retour à une notion de subvention
d’ « équilibre » et non de « développement », et
compte tenu de l’alourdissement des handicaps de toute nature – voire de sur –
handicaps – à inclure l’atelier protégé dans le champ du médico-social, quitte
à réduire les différences entre l’atelier protégé et le CAT, et bien entendu,
la nature des publics accueillis.
De même, qualifier l’AP d’Entreprise de Travail Adapté (E.T.A) – libellé
imaginé par des directeurs d’AP – reviendrait à admettre l’argument avancé par
ses promoteurs, que le travailleur handicapé ayant un emploi en A.P rebaptisé
E.T.A, il est inutile de chercher à l’insérer en milieu ordinaire, a fortiori
aujourd’hui où les AP doivent être plus encore insérés dans le tissu
économique.
Ce n'est clairement pas le choix pour lequel nous plaidons.
Dès lors, plusieurs évidences s'affirment : on ne peut repenser le
concept atelier protégé indépendamment du mode actuel de recrutement des
travailleurs handicapés , des conditions d'évaluation des capacités productives
des travailleurs handicapés telle qu'elle est effectuée par la COTOREP , ni des
critères réglementaires d'orientation tels qu'ils s’imposent aux COTOREP .
Pour plus de détails, on se reportera utilement à la note intitulée « Réformer
les ateliers protégés : un impératif ! »
disponible sur le site www.vincent-assante.org
« Concernant les CAT, il est
proposé d'améliorer le statut des personnes handicapées admises en CAT et de
favoriser leur évolution, autant que faire se peut, vers le milieu ordinaire de
travail, en clarifiant les conditions de la mise à disposition et surtout en
créant une procédure de détachement. Cette nouvelle procédure prévoit que la
personne handicapée, détachée en milieu ordinaire peut réintégrer à tout moment
le CAT durant son détachement. Il est proposé de porter la durée du contrat à
18 mois. Cette période semble suffisamment longue pour apprécier la capacité du
travailleur handicapé à s'intégrer dans son nouveau milieu de travail. »
La procédure de
détachement existe déjà – ce n’est donc pas une nouveauté qui nous est proposée
– mais est limitée à 12 mois et n’est pas assortie d’un « droit au retour ».
Aussi, en assouplir les conditions est une bonne chose.
Reste qu’en l’absence de réforme
des COTOREP et d’amélioration du financement des ateliers protégés, de nombreux
travailleurs handicapés, susceptibles de travailler en atelier protégé,
continueront à être orientés en CAT.
On estime à 5 % le nombre de
travailleurs handicapés en CAT aujourd’hui qui pourraient chaque année – compte
tenu bien entendu des flux d’entrée – gagner un milieu moins protégé si
celui-ci était correctement financé !
Vincent
ASSANTE
Président de l’A.N.P.I.H.M